Au Sujet de Martinique Transport

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Historique
L’établissement public, sui generis, dénommé « MARTINIQUE TRANSPORT » a été créé par délibérations du Conseil Régional de Martinique n° 14-2161-2 en date du 18 décembre 2014 et de l’Assemblée de Martinique n°16-228-1 du 4 octobre 2016 publiée au JO sous le NOR : CTRX 1632510X.

Il a qualité d’autorité organisatrice unique des transports et de la mobilité et est compétent sur le périmètre des transports qui couvre l’ensemble du territoire de la Martinique.

Cet établissement a été créé par substitution de plein droit à toutes les autorités organisatrices de transport préexistantes : la Collectivité Territoriale de la Martinique (CTM), la Communauté d’Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique (CAESM), la Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD). Ainsi, il exerce directement ses missions et compétences depuis le 1er janvier 2018.
Il œuvre en matière de transport urbain de passagers (voie maritime ou terrestre) et organise le transport scolaire ainsi que le transport des élèves en situation de handicap.
Il détient aussi la compétence transport de marchandises, matière qui sera développée ultérieurement.

En conséquence, il définit les orientations générales en matière de transports publics, leur financement, le contrôle de l’exécution des services de transport ainsi que les actions d’accompagnement propres à assurer un développement de l’usage des transports en commun, conformément au Code des transports.

L’organisation du réseau sur le périmètre, la définition et la conduite des investissements, la politique tarifaire constituent des attributions spécifiques de MARTINIQUE TRANSPORT.

 

En tant qu’autorité organisatrice unique des services de transports publics réguliers de personnes, MARTINIQUE TRANSPORT a notamment pour mission de :
– fixer les relations à desservir ;
– fixer la consistance générale des services ;
– organiser les services réguliers de transport ;
– favoriser le transport des personnes à mobilité réduite et des personnes âgées ;
– définir les modalités techniques d’exécution ainsi que les conditions générales d’exploitation et de financement des services ;
– désigner les exploitants ;
– veiller à la cohérence des programmes d’investissement ;
– arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique, social du système de transport correspondant ;
– concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;
– promouvoir le transport public et développer l’information aux usagers ;
– MARTINIQUE TRANSPORT est responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires et consulte à leur sujet, au moins une fois par an, le Conseil départemental de l’Education Nationale ;

En matière de transport maritime, MARTINIQUE TRANSPORT est l’autorité organisatrice pour l’application des dispositions des articles L.57144, L.5431-2, L.5431-3 du Code des Transports.
Composition
MARTINIQUE TRANSPORT est un établissement public auquel participent les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale suivants :

– La Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) ;
– La Communauté d’Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) ;
– La Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique (CAESM) ;
– La Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD).

MARTINIQUE TRANSPORT est administré par :
– un Conseil d’Administration ;
– un Bureau exécutif.
Conseil d’Administration et missions
A la suite d’une séance du 12 décembre 2016, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau Exécutif est la suivante :

Le Conseil d’Administration est composé de 14 membres et comprend, à la date de création de MARTINIQUE TRANSPORT:

– Huit (8) représentants élus parmi ses membres par la CTM ;
– Deux (2) représentants élus parmi ses membres par la CACEM ;
– Deux (2) représentants élus parmi ses membres par Espace Sud ;
– Deux (2) représentants élus parmi ses membres par CAP NORD ;

LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL ADMINISTRATION DE MARTINIQUE TRANSPORT

 

 

 

 

 

 

 

Groupes politiques
• Liste « Gran Sanblé pou ba péyi-a an chans » (en français : Grand Rassemblement pour donner une chance au pays) (Majorité)
• Liste « Ensemble pour une Martinique nouvelle (EPMN) » (Opposition)

Partis politiques
MIM : Mouvement Indépendantiste Martiniquais
LR : Les Républicains
RDM : Rassemblement Démocratique pour la Martinique
FSM : Fédération Socialiste de la Martinique
PPM : Parti Progressiste Martiniquais

Chaque représentant est remplacé par son suppléant en cas d’absence ou d’empêchement.

Le représentant de l’Etat en Martinique est entendu à sa demande par le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration règle par ses délibérations les affaires de MARTINIQUE TRANSPORT.

Il délibère notamment sur :
• les mesures générales relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement ainsi qu’à la politique transport et le projet d’établissement ;
• le règlement intérieur de l’établissement ;
• l’étendue des pouvoirs délégués au Directeur ainsi que les modalités de compte-rendu de ces délégations ;
• la politique de financement et de réalisation des emprunts ;
• la composition de la Commission d’appel d’offres et toutes les questions pour lesquelles la réglementation des marchés publics lui donne compétence ;
• le rapport annuel d’activité, notamment l’exécution du budget et les conditions d’exécution du service public au cours de l’année écoulée ;
• le budget et les décisions modificatives ;
• les comptes de l’établissement et l’affectation des résultats de l’exercice ;
• les contrats, conventions et marchés ;
• les conditions générales de passation des conventions ;
• les conditions générales d’attributions des subventions et concours financiers ainsi que les décisions d’attribution de ces aides ;
• les baux, acquisitions ou aliénations d’immeubles ;
• les autorisations d’occupation du domaine ;
• l’acceptation ou le refus des dons et legs ;
• les actions en justice et les transactions.

Le Conseil d’Administration est présidé par Alfred MARIE-JEANNE ou son remplaçant en cas d’absence.

Chaque collectivité membre de MARTINIQUE TRANSPORT dispose d’une vice-présidence au Conseil d’Administration et désigne son représentant pour y siéger.

Les Vice-Présidents remplacent le Président par ordre de désignation.

Le Conseil d’Administration procède à l’élection des membres de la Commission d’appel d’offres (deux membres titulaires et deux suppléants) choisis parmi les représentants issus du Conseil d’Administration.

Les séances du Conseil d’Administration ne sont pas publiques.
Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre, en tant que de besoin, toute personne compétente pour participer à ses travaux avec voix consultative.

Le Bureau exécutif est composé du Président, des 4 Vice-Présidents ou de leurs représentants dûment habilités.

Président

 

 

Vice-présidents

 

 

 

 

 

Le Président convoque le bureau et dirige les débats.

Le Bureau est chargé de l’administration quotidienne de MARTINIQUE TRANSPORT et prépare et exécute les délibérations du Conseil d’Administration.

Le Bureau exerce les attributions que pourra lui déléguer le Conseil d’Administration à l’exception des attributions en matière budgétaire, financière et tarifaire qui relèvent des décisions du seul Conseil d’Administration.

Par délégation du Conseil d’Administration, il ordonne les dépenses, prescrit l’exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l’administration générale, nomme le personnel et représente MARTINIQUE TRANSPORT en justice.

Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu arrêté par le Président.
Le Bureau rend compte de ses décisions à chaque séance du Conseil d’Administration.

 

Le Conseil d’Administration délibère à la majorité simple des voix exprimées.
En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Le vote se fait à main levée, sauf si un vote à bulletin secret est demandé par plus de la moitié des membres présents.
Le suppléant est appelé à siéger au Conseil d’Administration avec voix délibérative en cas d’empêchement du représentant titulaire.

Tout représentant titulaire, en cas d’absence de son suppléant, peut donner à un autre représentant titulaire de son choix un pouvoir écrit pour voter en son nom. Un même représentant ne peut être porteur de plus de trois pouvoirs.

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du Conseil d’Administration. Les procès-verbaux sont signés par le Président. Le Directeur Général est responsable de la conservation de ces procès-verbaux et de leur transmission au Contrôle de la Légalité.

Les ressources de MARTINIQUE TRANSPORT comprennent, sans nécessairement s’y limiter :

– Les contributions des collectivités et EPCI participants ;

– Le produit du versement destiné au transport perçu à l’intérieur du périmètre unique des transports ;

– Le produit issu de la vente des titres de transport ;

– Tous autres concours, subventions ou avances qui lui sont apportés par l’Europe, l’Etat, par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé, notamment pour la mise en œuvre de politiques d’aide à l’usage des transports collectifs au bénéfice de catégories particulières d’usagers ;

– Les produits de son domaine ;

– Les redevances pour services rendus et produits divers ;

– Le produit des emprunts ;

– Les produits de toutes autres redevances ou taxes éventuellement créées ou affectées au profit de MARTINIQUE TRANSPORT.

– Le produit des dons et legs.

Le budget primitif 2018 voté par le Conseil d’Administration est de 122 Millions d’€ soit une augmentation de 5,7% par rapport à l’exercice 2017.
Il est à noter une augmentation de la quote-part de la Collectivité Territoriale de Martinique portée à 70M€ et une baisse de la contribution des autres partenaires communautés d’agglomération pour un total de 4,5M€ (CACEM 2M€, Espace Sud 2M€, CAP NORD 0,5M€).

Les enjeux de la mise en place de cette autorité unique
Une autorité organisatrice unique sur un périmètre unique pour un meilleur service de transport offert aux martiniquais et d’un point de vue financier, une rationalisation voire une optimisation de l’utilisation des deniers publics constitue un enjeu fondamental.

Il s’agit par ce biais de mettre en place un système de transport global et d’améliorer la qualité de vie des martiniquais, face aux difficultés de déplacement soit du fait d’embouteillages d’intensité croissante, soit par l’absence ou l’irrégularité de connexions entre les différentes lignes existantes ou de modes de transport.

L’autorité unique est aussi un enjeu de développement économique pour le territoire dont il convient d’accroitre l’attractivité. Cela se traduira à terme par une amélioration des dessertes intégrant des liaisons intermodales, c’est-à-dire par exemple, passer du véhicule individuel au transport maritime puis au transport terrestre pour se rendre de son domicile à son lieu de destination en s’affranchissant de l’encombrement des routes et en n’utilisant qu’un seul ticket de transport.

Enfin, le développement de modes de transport réguliers et synchronisés doit conduire à une modernisation substantielle des déplacements en Martinique.

Une politique transport basée sur une cohérence globale

1- La mise en exploitation commerciale du TCSP

Huit mois après son installation officielle, l’autorité organisatrice unique des transports en Martinique a pu mettre sur les rails son premier chantier d’envergure : le Transport en Commun en Site Propre (TCSP).

Le 13 août 2018 a marqué le début d’une nouvelle aire dans le transport de passagers en Martinique, par la mise en exploitation commerciale des deux premières lignes du TCSP, qui relient les villes de Fort-de-France et du Lamentin.

Faisant suite à une période de marche à blanc initiée en mars 2017 jusqu’en août 2017, de nombreux ajustements, notamment financiers, sécuritaires et organisationnels, avaient été identifiés comme prioritaires et essentiels, avant la mise en exploitation commerciale du transport.

Depuis son lancement officiel, le TCSP enregistre un taux de fréquentation très satisfaisant, marquant ainsi un signal fort vers de nouvelles mutations dans l’organisation du transport public de personnes en Martinique.

La voie est donc claire pour MARTINIQUE TRANSPORT qui poursuit désormais l’objectif d’ancrer les transports en commun dans les habitudes locales, afin de désengorger les routes et accroître l’attractivité de la Martinique.

Travailler à une amélioration qualitative du service de transport et de ses conditions de mise en œuvre, organiser l’interopérabilité entre les différents réseaux routiers et maritimes, étendre les dessertes rapides en site propre vers le Sud et vers le Nord, sont autant d’axes qui ont été identifiés par MARTINIQUE TRANSPORT, dans le but d’offrir un service de transport de qualité, toujours plus performant, sur l’ensemble du territoire de la Martinique.

2- Le développement des liaisons maritimes

Dans le prolongement de la mise en service de la ligne n°4 reliant la Pointe Simon et le bourg de Case-Pilote, nouvelle desserte maritime, en juin 2017 par la Collectivité Territoriale de Martinique, MARTINIQUE TRANSPORT poursuit les études pour le développement des liaisons maritimes d’abord entre Fort-de-France et Saint-Pierre avec des extensions vers le Nord à Grand-Rivière et le sud aux Anses d’Arlet puis entre Fort-de-France et l’Etang Z’Abricot au Lamentin.

L’amélioration de cette attractivité passera aussi par la mise en place d’un système de billettique unique permettant un transport multimodal.

La mise en service de ces nouvelles dessertes maritimes permettra de mieux répondre aux besoins des usagers de la côte Caraïbe, du Centre et du Sud. Elle devrait accompagner le développement des activités sociales, économiques et culturelles.

 

1. Code Général des Collectivités Territoriales,
2. Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer et notamment son article 37 ;
3. Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des Outre-Mer et notamment son article 45 ;
4. Délibération n° 14-2161-2 du Conseil Régional de la Martinique en date du 18 décembre 2014, portant instauration d’une autorité organisatrice de transport unique et d’un périmètre unique des transports, publiée au Journal Officiel de la République française le 21 janvier 2015 sous la référence NOR CTRR 1521616X ;
5. Délibération n° 16-36-1 du 29 mars 2016 portant demande de prorogation de droit de l’habilitation législative en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises, terrestres et maritimes publiée au Journal Officiel le 13 mai 2016 sous le numéro NOR : CTRR1611758X ;
6. Délibération de la Communauté d’Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) n° 07.00096 2015 en date du 07 octobre 2015 ;
7. Délibération de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique (CAESM) n° 52/2016 en date du 22 juillet 2016 ;
8. Délibération de la Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD) n° CC-22-072016/114 en date du 22 juillet 2016 ;
9. Délibération du Conseil Général de Martinique n° CG/9494-15 en date du 29 octobre 2015 ;
10. Délibération n° 16-228-1 de l’Assemblée de Martinique en date du 4 octobre 2016, portant règles constitutives, compétences et régime financier de MARTINIQUE TRANSPORT, publiée au Journal Officiel de la République Française le 20 novembre 2016 sous la référence NOR : CTRX1632510X ;
11. Délibération n° 97/2016 du 14 novembre 2016 de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud de Martinique ;
12. Délibération n° 08.0112/2016 du 1er décembre 2016 de la Communauté d’Agglomération du Centre de la Martinique ;
13. Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique réuni en sa séance du 22 novembre 2016 ;
14. Délibération de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) N° 16-231-1 du 13 Octobre 2016 ;
15. Délibération de la Communauté d’Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) N°08.0112/2016 du 1er décembre 2016 ;
16. Délibération de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique (CAESM) N° 97/2016 du 14 Novembre 2016 ;
17. Délibération de la Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD) N° CC-22-11-2016/173 du 6 janvier 2017 ;
18. Cf. les statuts de MARTINIQUE TRANSPORT déposés en Préfecture le 30 décembre 2016 et modifiés de MARTINIQUE TRANSPORT déposés en Préfecture le 09 novembre 2017.